1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Champ d’application: Les présentes conditions de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de services (ci-après les « Services ») conclues sur ou via les sites internet disponibles aux adresses URL suivantes : https://superhote.com/ et https://superhote.fr/ et (ci-après le « Site »), entre la société EDITIONS MRA, enregistré au RCS de Bordeaux sous le numéro 827 683 129, ayant son siège social au 27 rue Saint Vincent de Paul à Bordeaux (33800) (ci-après « EDITIONS MRA») et tout client professionnel ou consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après le « Client »).

EDITIONS MRA se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes de Services est celle figurant sur le Site à la date de la passation de la commande de Services par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français.

1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site. Toute commande effectuée sur le Site est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cochant la case « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Services par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

2. DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES SERVICES

2.1. EDITIONS MRA propose au Client notamment par l’intermédiaire de la rubrique « Formation » du Site d’adhérer à des programmes de formation donnant notamment accès à des avis et outils en matière de gestion de revenus locatifs, plus amplement décrits sur le Site. EDITIONS MRA s’engage à fournir au client les Services conformément aux offres telles que présentées sur le Site et acceptées par le Client.

2.2. EDITIONS MRA permets au Client de télécharger directement sur la page de vente des Services une description détaillée de la formation proposée sur son Site. EDITIONS MRA met également à disposition des Clients un chat accessible via la rubrique « Chat » du Site ainsi qu’un espace de discussion directement accessible via un groupe privé Facebook « La Communauté des Loueurs en courte durée » à travers lequel les Clients peuvent échanger entre eux et avec EDITIONS MRA. Pour accéder aux groupes de discussion Facebook, les Clients doivent demander à rejoindre le Groupe Facebook selon la procédure mise en place par leurs administrateurs. Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que, pour accéder au Groupe Facebook, ils doivent être préalablement inscrits sur la plateforme sociale Facebook.

2.3. EDITIONS MRA ne peut assurer le résultat obtenu par les Clients à l’issue du suivi d’un programme de formation, ce que reconnaît le Client.

3. PRIX DES SERVICES

Les prix des Services facturés sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC). Les prix des Services ne constituent aucunement des offres susceptibles d’engager EDITIONS MRA au-delà de la date à laquelle la commande a été passée. EDITIONS MRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Pour certains Services clairement identifiés sur le Site, EDITIONS MRA offre au Client la possibilité de payer en plusieurs fois. Le montant de chaque échéance est clairement indiqué sur les pages de vente concernées.
En cas de demande de remboursement rentrant dans le cadre de nos garanties commerciales (Article 8), si le paiement a été fait par le client en une fois, alors le remboursement se fera aussi en une fois, si le paiement a été fait en plusieurs fois, alors le remboursement se fera en plusieurs fois, dans les mêmes délais qu'a été fait le paiement.

4. COMMANDES

4.1. Passation de commandes de Services : La passation de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par EDITIONS MRA comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

EDITIONS MRA propose les Services au Client notamment par l’intermédiaire de tunnels de vente, de vidéos, de webinaires ou de la rubrique « Formation » du Site.
En cliquant sur la rubrique « Formation » du Site, le Client est dirigé vers une nouvelle page qui détaille le contenu du Service et son prix. Le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton reprenant l’intitulé du programme (1er clic). Le Client est alors invité à renseigner les informations suivantes : prénom, nom, nom de la société si le Client est un professionnel, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ainsi que ses coordonnées bancaires. Pour valider sa commande et procéder au paiement du prix du Service, le Client doit cocher la case « « En cochant cette case, j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » puis dans un second temps sur « Clique ici pour valider » (2ème clic).

EDITIONS MRA se réserve le droit de proposer au Client un appel téléphonique préalablement au début du programme sélectionné par le Client afin d’identifier sa situation actuelle, d’adapter la formation aux besoins et aux attentes du Client. A cette occasion, EDITIONS MRA se réserve le droit de demander au Client des informations complémentaires sur son projet, ses besoins et attentes (oralement ou par le biais d’un questionnaire écrit).

Lorsque le Client valide sa commande, il peut être redirigé vers une page lui proposant l’achat d’un autre Service (upsell). La procédure de commande d’un upsell est identique à celle prévue ci-dessus.

4.2. Paiement des Services : Les Services sont payables en euros, comptant lors de la commande sur le Site. Aucune commande de Services ne sera délivrée au Client avant le paiement complet du prix des Services matérialisé par la réception par EDITIONS MRA d’un accusé de réception du paiement des Services. EDITIONS MRA permet au Client de payer certains programmes précisément identifiés sur le Site en plusieurs échéances mensuelles, la première échéance étant payée au jour de la commande.

Le paiement des Services peut s’effectuer par Visa, Mastercard, American Express ou Discover ou par tout autre moyen de paiement accepté par EDITIONS MRA. Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de l’interface sécurisée de paiement STRIPE ou Gocardless, de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client peut accéder ici aux conditions générales d’utilisation de l’interface sécurisée de paiement via le lien hypertexte suivant https://gocardless.com/fr-fr/legalT ou https://stripe.com/fr/privacy . Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de STRIPE ou Gocardless et ne saurait être imputée à EDITIONS MRA.

A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises à un tiers. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

4.3. Retard de paiement des Services : En cas de paiement des Services en plusieurs échéances mensuelles, le refus d’autorisation de paiement par carte bancaire d’une échéance signalée par l’établissement bancaire du Client entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement prévue, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la commande et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les pénalités de retard seront calculées sur la base du prix des Services restant dû par le Client. Si le Client ne remédie pas à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de règlement prévue par l’échéancier, EDITIONS MRA se réserve le droit de résilier la vente, de couper l’accès des Services au Client et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts, sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées antérieurement à la résiliation.

5. CONFIRMATION ET ANNULATION DE COMMANDE

5.1. Confirmation de commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par EDITIONS MRA, EDITIONS MRA adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Services commandés, le prix des Services, les coordonnées de EDITIONS MRA et les conditions générales de vente applicables au moment de la vente. La confirmation de commande récapitule l’objet et les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

5.2. Annulation de la commande par EDITIONS MRA : En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande de Services sera annulée par EDITIONS MRA. EDITIONS MRA se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client ou encore à un litige en cours avec un Client. En cas d’annulation d’une commande, le Client sera remboursé de tous frais déjà payés.

5.3. Résiliation de la vente de Services par EDITIONS MRA : Sans préjudice des dispositions de l’article 5.2 ci-dessus, EDITIONS MRA se réserve le droit de résilier la vente des Services, de couper l’accès des Services au Client de plein droit et sans délai et de solliciter le cas échéant des dommages et intérêts en cas de comportement inapproprié du Client notamment mais non limitativement, en cas d’attitude contraire aux bonnes mœurs, d’acte de concurrence déloyale ou de parasitisme, d’actes de dénigrement ou de diffamation, sans que le Client puisse solliciter le remboursement des sommes déjà versées à EDITIONS MRA à la date de résiliation.

5.4. Annulation de la commande par le Client : Aucune modification ou annulation de la commande de Services pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par EDITIONS MRA, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit à la garantie commerciale offerte par EDITIONS MRA dans les conditions définies ci-après.

6. LIVRAISON DES SERVICES

6.1. Notion de Livraison : La livraison s’entend de l’accessibilité par le Client du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation (ci-après la « Livraison »).

6.2. Délais de Livraison : La Livraison des Services en ligne est assurée immédiatement après la confirmation de commande adressée par EDITIONS MRA au Client.

7. DELAI DE RETRACTATION

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client (i) reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation de EDITIONS MRA commence dès la validation du paiement et (ii) renonce expressément à son droit de rétractation.

8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1. Nature de la garantie : Certains Services achetés sur le Site, précisément identifiés sur les pages de vente concernées, donnent droit à une garantie contractuelle « Satisfait ou remboursé ». Si le programme ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra prétendre à son remboursement sous réserve que sa demande soit réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la Livraison des Services. Elle se termine le dernier jour du délai précité à minuit heure de Paris. Le remboursement sera fait sous un délai de 30 jours. Les transactions issues d’organismes de financement (type CPF) n’entrent pas dans la garantie de 30 jours et aucun remboursement n’est effectué dès la validation du dossier. Aucun remboursement ne peut être demandé pour les formations financées via un système d’organisme de financement (CPF, OPCO, DIF, etc.).

8.2. Exercice de la garantie : Afin d’obtenir le remboursement intégral de la somme payée au titre de l’achat des Services concernés par la présente garantie contractuelle, le Client devra justifier de son insatisfaction et démontrer à EDITIONS MRA (i) avoir suivi l’intégralité de la formation et (ii) avoir réalisé l’ensemble des exercices proposés à la fin de chacun des modules de la formation commandée par le Client.
Après avoir examiné la réclamation du Client et si la réclamation a été adressée dans les délais prévus par l’article 8.1 des présentes CGV, EDITIONS MRA s’engage à rembourser intégralement le Client de la somme payée au titre de l’achat des Services. EDITIONS MRA se réserve toutefois le droit de refuser au Client le bénéfice de la présente garantie commerciale dans le cas où (i) la réclamation du Client serait adressée en dehors du délai prévus par l’article 8.1 ou (ii) le Client souhaiterait exercer la présente garantie alors qu’il avait déjà exercé un droit similaire à l’occasion d’une précédente commande de Services.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

EDITIONS MRA n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de EDITIONS MRA est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet. EDITIONS MRA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

La responsabilité de EDITIONS MRA est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas (i) d’usage impropre du Service par le Client, (ii) d’absence de résultat à l’issue de l’utilisation des Services et (iii) de dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de EDITIONS MRA est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix des Services en cause.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, logiciels, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive de EDITIONS MRA. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les Services font l’objet de droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports des programmes, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, logiciels, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à EDITIONS MRA qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de EDITIONS MRA. A cet égard, EDITIONS MRA se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Le Client est libre d’adresser à EDITIONS MRA des témoignages (écrits, images ou vidéos) portant sur les résultats des Services. Dans ce cas, le Client accepte que EDITIONS MRA, à titre gratuit et pendant une durée de dix (10) ans, utilise, reproduise, édite, publie, expose et diffuse ces témoignages sur tous supports papier et numérique (notamment sur le Site et les réseaux sociaux), le cas échéant en association avec d’autres images et / ou vidéos et avec des logos, slogans et contenus de EDITIONS MRA dans le cadre de la communication et de la promotion de ses activités en France et à l’étranger, et pour une durée illimitée à titre d’archive.

11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les conditions de protection des données à caractère personnel sont définies dans la politique de confidentialité disponible via le lien hypertexte suivant : www.superhote.com/cgv

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

  • Formulaire d’inscription au site Web
  • Formulaire de commande
  • Sondage d’opinion
  • Concours
  • Optins
  • Leads Gen Ads
  • Et autres canaux de capture d’informations

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Suivi de la commande
  • Informations / Offres promotionnelles
  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)
  • Marketing
  • Vente

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante :

  • Statistiques
  • Contact
  • Gestion du site Web (présentation, organisation)
  • Marketing & Retargeting

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Forum ou aire de discussion
  • Commentaires
  • Correspondance
  • Informations ou pour des offres promotionnelles
  • Fichiers journaux et témoins

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

  • Adresse IP
  • Système d’exploitation
  • Pages visitées et requêtes
  • Heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers nous permet :

  • Amélioration du service et accueil personnalisé
  • Profil personnalisé de consommation
  • Suivi de commande
  • Statistiques

Nous pouvons utiliser les informations que nous recueillons auprès de vous lorsque vous vous inscrivez, effectuez un achat, vous inscrivez à notre newsletter, répondez à un sondage ou à une communication marketing, surfez sur le site Web ou utilisez certaines autres fonctionnalités du site de la manière suivante:

  • Pour personnaliser votre expérience et nous permettre de proposer le type de contenu et d’offres de produits qui vous intéressent le plus.
  • Pour nous permettre de mieux vous servir en répondant à vos demandes de service client.
  • Pour traiter rapidement vos transactions.
  • Pour administrer notre site et pour les opérations internes, y compris le dépannage;
  • Améliorer nos services en analysant le comportement de la plateforme et des sites Web et offrir une meilleure expérience utilisateur. Nous le faisons généralement sur la base d’informations anonymes, pseudonymisées ou agrégées qui ne se concentrent pas sur vous individuellement.
  • Pour envoyer des e-mails périodiques sur les produits et services susceptibles de vous intéresser et améliorer votre expérience globale avec la plateforme.
  • Pour faire un suivi avec eux après la correspondance (chat en direct, demandes par e-mail ou téléphone)
  • Pour assurer la sécurité et l’intégrité de nos services.
  • Dans le cadre de nos efforts pour garder notre site Web sûr et sécurisé et pour surveiller les activités frauduleuses réelles ou présumées;
  • Réaliser des publicités de reciblage.
  • Pour se conformer aux exigences légales applicables, telles que les réglementations fiscales et autres réglementations gouvernementales et les normes de l’industrie, les contrats et les demandes d’application de la loi.

12. REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

12.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

  • (i) remplir le formulaire sur le site internet https://devignymediation.fr, ou
  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Devigny Mediation 9 Avenue René Gasnier D01, 49100 Angers, ou
  • (iii) envoyer un email à l’adresse contact@devignymediation.fr.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées de EDITIONS MRA, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès de EDITIONS MRA.

12.2. Droit applicable et attribution de compétence : Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA PRESTATION DE CRÉATION & MAINTENANT DE SITES INTERNET

Les présentes conditions de prestations régissent la relation entre SuperHote (le Prestataire) et ses clients (Le Client) concernant la création des sites internet et les services qui y sont rattachés.

Article 1 – Objet 

Par le présent contrat, le Client confie à SUPERHOTE qui s'engage à les réaliser, l'exécution des prestations de services et d’assistance technique comprise dans le cadre de la création d’un site internet de réservations, la liste des  prestations opérées dans le cadre de la création du site internet de réservations sont détaillées ci-dessous :

Article 1 - 1 bis - Obligations et engagements  des parties

Obligations et engagements de SUPERHOTE:

  • Création du site internet en accord avec le modèle choisi par le client au sein du formulaire SuperHote. La première version du site internet pour validation sera envoyée au client sous 15 jours ouvrés. Ce délai débutera le jour où le client fournira l’ensemble des éléments nécessaires pour le lancement de la conception.
  • Prise en charge par SUPERHOTE du nom de domaine la première année à date d’anniversaire sous réserve que le nom de domaine soit libre
  • Prise en charge par SUPERHOTE de l’hébergement la première année 
  • En déléguant le nom de domaine et l’hébergement à SUPERHOTE, ce dernier s'engage à mettre à disposition une équipe support d’assistance technique de maintenance du site créé, gratuitement pendant 1 an à partir de la date de signature dudit contrat.
  • Le Prestataire s’engage à opérer jusqu’à 2 révisions / modification du site suite à la première livraison en cas de besoin de changement du client
  • Au delà de 1 an les coûts inhérents au nom de domaine, à l’hébergement et à la maintenance 

Seront à la charge du client. L’assistance technique de maintenance sera facturée 97 € par an à l'issue de la première année. Cette maintenance est optionnelle. Si le client ne souscrit pas à l’assistance de maintenance  SUPERHOTE au-delà de 1 an, ce dernier ne sera plus tenu d’assurer une quelconque maintenance, hébergement, fourniture de nom de domaine ou d’assistance en lien avec le site internet et le client sera responsable du transfert vers un autre hébergeur au moins 15 jours avant la fin du 1 an susvisé.

  • Le client accepte de soumettre le site internet créé chez un hébergeur partenaire de SUPERHOTE. Ce dernier pour des raisons de fluidité et de gestion n’accepte de travailler qu’avec son hébergeur partenaire. Dans le cas contraire SUPERHOTE ne pourra pas concevoir le dit site internet.
  • L’assistance technique opérée par SUPERHOTE, concerne uniquement la correction des bugs techniques (page blanche ou non lisible, site web inaccessible, base de données corrompue,  sauvegardes et backup) pour assurer le bon fonctionnement du site web et non une modification de l’aspect du site ou de l’ajout de contenu (ou page) additionnel.
  • SUPERHOTE fournira au client un accès au code source du site internet et un accès au panel d’administration. Ce dernier sera le seul et l’unique propriétaire du site créé, ainsi que du nom de domaine associé, qui en aura la pleine jouissance juridique. Le site internet et son nom de domaine deviendront de fait sa propriété.  
  • Le Prestataire donnera un espace avec des vidéos tutorielles pour savoir comment ajouter/modifier/supprimer tel ou tel élément sur le site et comment ajouter/modifier/supprimer un nombre illimité d’appartements sur le site internet de réservations (via le module de réservations SuperHote).
  • Le client est libre de changer d’hébergement à tout moment, dès lors SuperHote donnera la procédure de backup et restauration wordpress au client qui effectuera la migration lui-même et en sera responsable.

Descriptif technique et fonctionnel du site internet:

Le site internet de réservations en lien avec le logiciel SuperHote contient tous les éléments pour contribuer à avoir un maximum de réservations en direct :

  • Un Moteur de Réservations intégré (module de réservations SuperHote) pour que les visiteurs réservent directement sur le site
  • Un Moteur de Paiement intégré (Stripe) : pour que les personnes paient directement sur le site
  • Un Système de Synchronisation avec les Plateformes (module de réservations SuperHote) pour synchroniser les prix et les calendriers automatiquement
  • Un Système de Gestion de Contenu (Wordpress)  pour éditer le site internet
  • Un Système de Chat en Ligne (Intégration chat WhatsApp) pour communiquer en LIVE avec les visiteurs si le client le désire

NB: Dans le cas où le client choisirait d’utiliser un service tiers pour gérer le moteur de réservation et la synchronisation des plateformes (type Beds24) à la place de celui fournit par SuperHote, celui-ci sera responsable de son intégration, configuration et personnalisation.

Article 1 - 2 bis - Obligations et engagements  des parties

Obligations et engagements du client:

  • Le bénéficiaire des Prestations, quant à lui, s'engage expressément à fournir, dans le cadre du présent contrat, au Prestataire, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents, tous les accès et toute l'assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l'objet du contrat et d'assurer, dans de bonnes conditions, la fourniture desdites prestations, et ce, dans un délai raisonnable.
  • Le Client s’engage à configurer ses appartements sur le logiciel SuperHote (ajout de photos, descriptifs, etc…) pour les faire apparaître au sein du moteur de réservation.
  • Le client sera chargé de choisir son nom de domaine qui le communiquera au prestataire. Il devra s’assurer que ce nom de domaine soit libre de propriété.
  • Le délai de 15 jours concernant la délivrabilité du site internet au client débutera UNIQUEMENT à partir du moment où le client aura fourni au prestataire SUPERHOTE tous les éléments nécessaires à sa conception à travers le(s) formulaire(s) de demande d’informations envoyé(s) au client. Dans le cas où le client tarderait à transmettre les informations demandées par le Prestataire ou tarderait à lui répondre lors de demandes d’informations complémentaires, le prestataire ne sera pas tenu responsable en cas de dépassement du délai de livraison.  
  • Le client aura la totale jouissance du site internet et sera libre de changer à tout moment d’hébergeur ou / et d’arrêter la collaboration avec SUPERHOTE. Dans ce cas, ce dernier  donnera la procédure de backup et de restauration wordpress au client qui effectuera la migration lui-même. A partir de ce moment SUPERHOTE ne sera plus tenu responsable d’éventuels problèmes techniques et fonctionnels qui surviendraient après la cessation de la relation avec SUPERHOTE. Le client aura en charge de faire lui-même les démarches suite à la mise à disposition de la procédure de backup et de restauration du site internet du prestataire. 

Article 2 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Article 3 – Début et conditions de dénonciation du contrat


Une fois le paiement par le Client fait, les parties n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, les présentes prendront effet dès le versement fait par le Client.

 

Article 4 – Imprévision et Loyauté 

Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du Contrat. 

Chacune des Parties déclare, compte tenu de la période de négociations ayant précédé la conclusion de la présente convention, qui lui a permis de s'engager en toute connaissance de cause et des contreparties réciproquement consenties, renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 5 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 6 – Garantie 

Une garantie inconditionnelle “satisfait ou remboursé” de 7 jours est proposée.

Le Client pourra par simple email demander un remboursement à l’issue des 7 jours suivant sa commande ou jusqu’à ce que la première version du site soit réalisée (l’occurrence qui intervient en premier).

Article 7 – Intuitu personae

Le présent Contrat est conclu « intuitu personae ». Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

Article 8 – Intégralité du contrat 

Le présent contrat représente l'intégralité des engagements existants entre les parties. Il remplace tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

Article 9 – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Durée et résiliation du Contrat 

Le présent contrat prend effet à compter de la date de remplissage du formulaire site internet par le client.

Le bénéficiaire dispose de 7 jours après la date de signature du contrat pour demander un remboursement pour une raison quelconque par simple email à support@superhote.com (Garantie Satisfait ou Remboursé 7 jours). Au delà des 7 jours le client ne pourra pas réclamer un quelconque remboursement. 

Article 11 – Confidentialité 

Pendant la durée d’exécution du Contrat, le bénéficiaire s’engage à conserver strictement confidentielle toute information divulguée, fournie et / ou mise à disposition par SUPERHOTE, ou autrement acquise par le bénéficiaire, dans le cadre du Contrat, de quelque nature (notamment supports de formations, savoir-faire, méthodologies développés par SUPERHOTE, informations ou document d’ordre commercial, technique, financier, comptable, processus, secrets commerciaux, brevets, idées, droits d’auteur et plus largement tout élément faisant l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle de SUPERHOTE) et sous quelle que forme que ce soit (notamment orale, écrite, visuelle ou électronique) (les « Informations Confidentielles »). Sont considérées comme des informations confidentielles toute information en relation avec le Contrat et les Services qui auraient été transmises ou portées à la connaissance du bénéficiaire préalablement à la signature du Contrat. 

Le bénéficiaire s’engage à conserver strictement secrètes, à ne pas divulguer et à ne pas utiliser directement ou indirectement, autrement que pour les besoins du Contrat et des Services, les « Informations Confidentielles » qui lui auraient été communiquées ou qu’il aurait pu recueillir. 

La présente obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de trois ans à compter de la date d’expiration du Contrat. 

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

13.1. Le présent Contrat est soumis au droit français. 

13.2. Tout litige survenant entre les Parties, quels qu’en soient la nature ou l’objet, qu’il s’agisse notamment d’un différend relatif à la validité, l’interprétation, la formation, l’exécution ou la fin du présent Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Article 13 – Divers

Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est invalidée par une loi, un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du Contrat.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses du Contrat ne pourra s’analyser comme la renonciation de cette Partie à ladite clause. 

Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant.

Article 14 – Divers

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses respectivement du Prestataire et du Client.

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